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Livraison
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Propriété intellectuelle
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Clause de propriété:
Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix TTC, payable au comptant, net de tout escompte, par :
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Garantie et retours
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Le retour accepté fait l'objet d'un échange, dans la mesure du possible. Frais de reprise incompressibles de 20 € HT. En cas d'échange impossible ou s'il est refusé par le client, la valeur de reprise de l'article retourné sera du montant de l'article facturé diminuée d'un abattement forfaitaire de 20 %. Les articles commandés spécifiquement et / ou fabriqués "sur mesures" à la demande ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.
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Droit de rétractation
(Hors fabrications-confections sur mesures qui, dès lors que la production spécifique est lancée, ne peuvent plus faire l'objet d'une rétractation, ou d'un retour.)
Selon les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation légal pour les produits achetés en ligne. Ainsi le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier article en cas de livraison échelonnée). Pour ce faire, le client devra effectuer une demande de retour directement auprès du Service Client par mail à sept7@sept7.fr.
Le Client recevra alors un email de confirmation d'accord de retour. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le client devra renvoyer ou restituer les produits à Sept7.fr, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Pour procéder au retour de la / des article(s) souhaité(s), il suffit au Client de retourner à Sept7 l'/les article(s) complet(s) IMPERATIVEMENT accompagné(s) de: L'accord de retour transmis par mail. Le tout est à renvoyer dans un EMBALLAGE DE TRANSPORT à l´adresse suivante : Sept7 / Service Retour 51 GRAND'RUE 68390 SAUSHEIM. Le Produit doit impérativement être retourné à Sept7.fr dans un état propre à la revente c´est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :
Dans son état exact d´origine, à l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact : boite du fabricant non scotchée, non détériorée, avec tous les accessoires qui y étaient joints, en parfait état de fonctionnement, ne portant aucune trace de montage et d´utilisation, le cas échéant, avec sa notice. Toute procédure incomplète est rejetée.
Clause de juridiction
Tout litige doit pouvoir trouver une solution à l'amiable, toutefois en cas de désaccord insoluble nécessitant impérativement une procédure, celle-ci sera exclusivement de la compétence des tribunaux de Mulhouse.
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